Établir une procuration
Une procuration est un document juridique que vous signez afin de donner à une personne l’autorité de gérer votre argent en votre nom. Songez à consulter un professionnel du droit si vous souhaitez établir une procuration ou encore modifier ou annuler une procuration préexistante.
Veuillez consulter cet article sur le site Web du gouvernement du Canada au sujet des procurations, présentés par le Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés.
Si vous souhaitez établir une procuration pour votre compte, veuillez nous faire parvenir les renseignements suivants :
- Une demande écrite d’établissement d’une procuration, y compris la raison pour laquelle vous souhaitez établir une procuration pour votre compte, signée par vous ou votre mandataire
- Une copie originale ou notariée de la procuration qui :
- Inclut le mot « procuration » et confère les pouvoirs connexes
- Inclut toutes les pages dûment remplies
- Est conforme aux exigences juridiques de la province, du territoire ou du ressort où la procuration a été établie
- A été signée selon les exigences juridiques applicables, et dont la date de signature correspond à la date d’exécution
- L’une de ces informations aux fins de vérification :
- Votre nom complet et votre date de naissance
- Des informations particulières au compte, par exemple une copie d’un de vos relevés précédents ou votre numéro de compte Capital One
- Tous les renseignements suivants concernant votre mandataire :
- Nom complet (pas d’initiales) et date de naissance
- Adresse municipale (les cases postales, les adresses de routes rurales et les adresses de poste restante ne sont pas acceptées)
- Numéro de téléphone
- Nom de l’employeur (si votre mandataire est travailleur[-euse] autonome, sans emploi, à la retraite ou aux études, veuillez l’indiquer)
- Secteur d’activité (médical, financier, etc.), que la personne soit travailleur[-euse] autonome ou travaille pour un employeur
Titre de poste exact (p. ex. « gestionnaire immobilier » plutôt que simplement « gestionnaire »)
- Une copie d’un document valide (non expiré) indiquant le nom et la date de naissance de votre mandataire aux fins de vérification de l’identité. En voici quelques exemples :
- Passeport (canadien ou étranger)
- Permis de conduire (canadien)
- Carte du certificat de statut d’Indien (recto et verso)
- Carte de résidence permanente
- Carte d’identité provinciale ou territoriale (AB, BC, NB, NL, NS, NT, ON, PE, SK et YT)
- Déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada
- Licence de mariage ou certificat de naissance
- Une copie d’une ou de plusieurs pages d’un document récent (autre que les documents énumérés ci-dessus) indiquant le nom du mandataire, son adresse et un numéro de compte associé. En voici quelques exemples :
- Facture de services publics (électricité, gaz, eau, etc.)
- Relevé de compte bancaire mensuel
- Facture d’impôt foncier
- Facture de téléphone
- Relevé de carte de crédit émis par une autre institution
- Relevé délivré par l’Agence du revenu du Canada ou un autre organisme gouvernemental
Remarque : Nous n’avons besoin que de la page ou des pages qui contiennent les renseignements concernés. Veuillez ne pas envoyer le document intégral.
Veuillez ne pas nous faire parvenir de photocopie de la carte d’assurance sociale ou de la carte d’assurance maladie provinciale de votre mandataire. En soumettant les renseignements personnels de votre mandataire, vous confirmez que vous avez obtenu son consentement à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par Capital One.
Tous les titulaires de carte de Capital One doivent envoyer leurs documents à :
Service à la clientèle de Capital One
C.P. 503, succ. D
Scarborough (Ontario) M1R 5L1
Veuillez prévoir un délai d’environ 14 jours ouvrables pour l’examen d’une demande liée à une procuration. Veuillez noter que certains examens peuvent prendre plus de temps et que nous pourrions devoir vous demander des renseignements supplémentaires pour le traitement du dossier. Dans un tel cas, nous vous le ferons savoir.
L’Association des banquiers canadiens a publié une liste contenant les renseignements relatifs aux procurations que les banques fournissent aux clients qui désirent autoriser un tiers à effectuer des opérations bancaires en leur nom. Passez en revue la liste.
Pour résoudre tout problème lié à votre demande de procuration, veuillez suivre notre processus de traitement des plaintes.