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Établir une procuration

Une procuration est un document juridique que vous signez afin de donner à une personne l’autorité de gérer votre argent en votre nom. Songez à consulter un professionnel du droit si vous souhaitez établir une procuration ou encore modifier ou annuler une procuration préexistante.

Veuillez consulter cet article sur le site Web du gouvernement du Canada au sujet des procurations, présentés par le Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés.

Si vous souhaitez établir une procuration pour votre compte, veuillez nous faire parvenir les renseignements suivants :

  • Une demande écrite qui comprend le motif de l’établissement de la procuration, signée par votre fondé de pouvoir
  • Une photocopie claire d’une pièce d’identité valide de votre fondé de pouvoir, avec photo et délivrée par le gouvernement. Voici des exemples de pièces d’identité acceptées :
    • Passeport canadien ou étranger
    • Permis de conduire canadien
    • Certificat de statut d’Indien
    • Carte de résident permanent
    • Carte d’identité des forces armées canadiennes
    • Carte d’identité provinciale ou territoriale (Alb., C.-B., Î.-P.-É., N.-B., N.-É., T.-N.-L., T. N.-O., Nt, Ont., Sask. et Yn)
    • Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu
  • Renseignements sur le mandataire :
    • prénom et nom de famille (veuillez fournir le nom complet sans initiales);
    • adresse municipale (les cases postales, les adresses de routes rurales et les adresses de poste restante ne sont pas acceptées);
    • numéro de téléphone;
    • employeur (si votre mandataire est travailleur[-euse] autonome, veuillez l’indiquer);
    • secteur d’emploi/domaine du travail autonome (médical, financier, etc.);
    • emploi (préciser, par exemple « gestionnaire immobilier » et non « gestionnaire ». Si votre mandataire est sans emploi, retraité[e] ou étudiant[e], veuillez l’indiquer);
    • date de naissance (AAAA-MM-JJ).
  • L’un ou l’autre des renseignements suivants aux fins de vérification :
    • Votre nom et votre date de naissance
    • Le numéro de votre compte Capital One
    • Des renseignements détaillés sur votre compte, comme une copie de l’un de vos relevés
  • Une copie lisible de la procuration qui :
    • inclut le mot « Procuration » et confère les pouvoirs connexes;
    • inclut une copie de toutes les pages dûment remplies;
    • est conforme aux exigences juridiques de la province, du territoire ou du ressort où la procuration a été établie;
    • a été signée par un ou plusieurs témoins, selon les exigences juridiques applicables, et dont la date de signature correspond à la date d’exécution.

Veuillez ne pas nous faire parvenir de photocopie de la carte d’assurance sociale ou de la carte d’assurance maladie provinciale de votre mandataire. En nous communiquant les renseignements personnels de votre mandataire, vous confirmez avoir obtenu son consentement à la collecte, à l’utilisation et la communication de ses renseignements personnels, conformément à notre Politique de confidentialité, accessible en ligne au https://www.capitalone.ca/privacypolicy/fr/.

Tous les titulaires de carte de Capital One doivent envoyer leurs documents à :

Service à la clientèle de Capital One
C.P. 503, succ. D
Scarborough (Ontario)  M1R 5L1

Veuillez prévoir un délai d’environ 14 jours ouvrables pour l’examen d’une demande liée à une procuration. Veuillez noter que certains examens peuvent prendre plus de temps et que nous pourrions devoir vous demander des renseignements supplémentaires pour le traitement du dossier. Dans un tel cas, nous vous le ferons savoir.

L’Association des banquiers canadiens a publié une liste contenant les renseignements relatifs aux procurations que les banques fournissent aux clients qui désirent autoriser un tiers à effectuer des opérations bancaires en leur nom. Passez en revue la liste.

Pour résoudre tout problème lié à votre demande de procuration, veuillez suivre notre processus de traitement des plaintes.